Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de travaux effectuées par LUCELEC Steeve LUCIEN auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Toute commande passée auprès de l’Entreprise implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
2. Devis et commande
2.1. Devis : Les devis sont gratuits sauf mention contraire. Ils sont valables [30] jours à compter de leur date d’émission.
2.2. Acceptation : La commande est ferme dès la signature du devis par le client, accompagnée du versement de l’acompte prévu.
2.3. Modifications : Toute modification demandée après signature fera l’objet d’un avenant chiffré et signé, payé.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Les prix indiqués s’entendent TTC.
3.2. Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. La somme versée est expressément qualifiée d’acompte et non d’arrhes, conformément à l’article 1590 du Code civil. Elle marque le commencement d’exécution du contrat et constitue un engagement irrévocable des parties. Le règlement du solde interviendra selon l’échéancier suivant : 40 % à la commande du matériel, 20 % à l’achèvement de la pose du matériel, 10 % à la livraison finale.
3.3. Le solde est payable à réception de facture, sauf accord écrit différent.
3.4. En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure, de retard de livraison des fournisseurs, ou de modifications demandées par le client.
5. Accès au chantier
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier aux horaires convenus et à fournir les raccordements nécessaires (eau, électricité). Les retards dus à l’impossibilité d’accès au chantier pourront entraîner une facturation supplémentaire.
6.Autorisations et conditions d’intervention
Le client s’engage à obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, l’ensemble des autorisations nécessaires, tant administratives que privées, préalablement à l’installation décrite dans le présent devis. Ces autorisations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les demandes auprès des services de l’urbanisme (DDE, mairie, collectivités publiques, etc.), les autorisations de voirie, les accords des copropriétés ou propriétaires concernés, ainsi que les autorisations spécifiques liées aux sites classés, aux monuments historiques ou à toute zone protégée par la réglementation en vigueur.
7. Étude acoustique préalable
Pour l’installation de certains équipements tels que les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC), moteurs, pompes à chaleur, pompes de relevage ou tout autre dispositif susceptible de générer des nuisances sonores, il est recommandé au Client de faire réaliser, avant le début des travaux, une étude acoustique par un professionnel compétent. À défaut, la Société ne pourra être tenue responsable des désagréments, réclamations ou litiges liés aux nuisances sonores résultant d’une anticipation ou d’une gestion insuffisante du projet.
8. Responsabilité
L’Entreprise est responsable de la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Elle ne pourra être tenue responsable : des dommages dus à un défaut d’entretien par le client, des installations existantes non conformes, des retards causés par un tiers ou par le client.
9. Garanties
Les travaux sont couverts par : La garantie légale de parfait achèvement (1 an) article 1792-6 du Code civil. La garantie biennale (2 ans) sur les éléments dissociables. La garantie décennale (10 ans) sur les ouvrages concernés, selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) Elle s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, sans frais pour le client consommateur. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale, de défaut d’entretien, ou d’utilisation non conforme. L’Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile et décennale.
10. Annulation de commande
10.1. Par le client : En cas d’annulation du chantier par le client, pour toute cause autre qu’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’acompte restera acquis à l’entreprise à titre de compensation forfaitaire, sans préjudice du droit pour l’entreprise de réclamer, sur justificatifs, la réparation intégrale du préjudice subi (frais engagés, pertes de marge, pénalités contractuelles auprès de tiers, etc.).
10.2. Par l’Entreprise : En cas d’annulation du chantier par l’entreprise hors cas de force majeure, celle-ci restituera au client l’intégralité de l’acompte perçu et, le cas échéant, remboursera les sommes versées pour des prestations non exécutées.
11. Droit de rétractation
Si le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. L’exercice de ce droit entraîne le remboursement intégral de l’acompte.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Steeve LUCIEN, 1907 rue de Chambrais, 14290 LA VESPIERE FRIARDEL. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Entreprise.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi “Informatique et Libertés”.