{"id":308,"date":"2022-03-10T09:53:06","date_gmt":"2022-03-10T08:53:06","guid":{"rendered":"https:\/\/lucelec.net\/?page_id=308"},"modified":"2025-09-10T10:02:20","modified_gmt":"2025-09-10T08:02:20","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lucelec.net\/index.php\/contact-electricien-orbec\/cgv\/","title":{"rendered":"cgv"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente <\/strong><\/p>\n

1. Objet<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent l\u2019ensemble des prestations de services et ventes de travaux effectu\u00e9es par LUCELEC Steeve LUCIEN aupr\u00e8s de ses clients, qu\u2019ils soient particuliers ou professionnels. Toute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise implique l\u2019adh\u00e9sion pleine, enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes CGV, qui pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9manant du client, sauf accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019Entreprise.<\/p>\n

2. Devis et commande<\/strong>
\n2.1. Devis : Les devis sont gratuits sauf mention contraire. Ils sont valables [30] jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.
\n2.2. Acceptation : La commande est ferme d\u00e8s la signature du devis par le client, accompagn\u00e9e du versement de l\u2019acompte pr\u00e9vu.
\n2.3. Modifications : Toute modification demand\u00e9e apr\u00e8s signature fera l\u2019objet d\u2019un avenant chiffr\u00e9 et sign\u00e9, pay\u00e9.
\n
\n3. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
\n3.1. Les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent TTC.
\n3.2. Acompte et modalit\u00e9s de paiement
\nUn acompte de 30 % est exig\u00e9 \u00e0 la signature du devis. La somme vers\u00e9e est express\u00e9ment qualifi\u00e9e d\u2019acompte et non d\u2019arrhes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1590 du Code civil. Elle marque le commencement d\u2019ex\u00e9cution du contrat et constitue un engagement irr\u00e9vocable des parties. Le r\u00e8glement du solde interviendra selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier suivant : 40 % \u00e0 la commande du mat\u00e9riel, 20 % \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la pose du mat\u00e9riel, 10 % \u00e0 la livraison finale.
\n3.3. Le solde est payable \u00e0 r\u00e9ception de facture, sauf accord \u00e9crit diff\u00e9rent.
\n3.4. En cas de retard de paiement, il sera appliqu\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux l\u00e9gal en vigueur, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac.<\/p>\n

4. D\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution<\/strong>
\nLes d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en cas de force majeure, de retard de livraison des fournisseurs, ou de modifications demand\u00e9es par le client.<\/p>\n

5. Acc\u00e8s au chantier<\/strong>
\nLe client s\u2019engage \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s au chantier aux horaires convenus et \u00e0 fournir les raccordements n\u00e9cessaires (eau, \u00e9lectricit\u00e9). Les retards dus \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au chantier pourront entra\u00eener une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

6.Autorisations et conditions d\u2019intervention<\/strong>
\nLe client s\u2019engage \u00e0 obtenir, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9, l\u2019ensemble des autorisations n\u00e9cessaires, tant administratives que priv\u00e9es, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019installation d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent devis. Ces autorisations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les demandes aupr\u00e8s des services de l\u2019urbanisme (DDE, mairie, collectivit\u00e9s publiques, etc.), les autorisations de voirie, les accords des copropri\u00e9t\u00e9s ou propri\u00e9taires concern\u00e9s, ainsi que les autorisations sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux sites class\u00e9s, aux monuments historiques ou \u00e0 toute zone prot\u00e9g\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

7. \u00c9tude acoustique pr\u00e9alable<\/strong>
\nPour l\u2019installation de certains \u00e9quipements tels que les syst\u00e8mes de ventilation m\u00e9canique contr\u00f4l\u00e9e (VMC), moteurs, pompes \u00e0 chaleur, pompes de relevage ou tout autre dispositif susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores, il est recommand\u00e9 au Client de faire r\u00e9aliser, avant le d\u00e9but des travaux, une \u00e9tude acoustique par un professionnel comp\u00e9tent. \u00c0 d\u00e9faut, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable des d\u00e9sagr\u00e9ments, r\u00e9clamations ou litiges li\u00e9s aux nuisances sonores r\u00e9sultant d\u2019une anticipation ou d\u2019une gestion insuffisante du projet.<\/p>\n

8. Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nL\u2019Entreprise est responsable de la bonne ex\u00e9cution des travaux conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux normes en vigueur. Elle ne pourra \u00eatre tenue responsable : des dommages dus \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019entretien par le client, des installations existantes non conformes, des retards caus\u00e9s par un tiers ou par le client.<\/p>\n

9. Garanties<\/strong>
\nLes travaux sont couverts par : La garantie l\u00e9gale de parfait ach\u00e8vement (1 an) article 1792-6 du Code civil. La garantie biennale (2 ans) sur les \u00e9l\u00e9ments dissociables. La garantie d\u00e9cennale (10 ans) sur les ouvrages concern\u00e9s, selon la loi n\u00b078-12 du 4 janvier 1978. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L.217-3 \u00e0 L.217-20 du Code de la consommation) Elle s\u2019applique pendant 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, sans frais pour le client consommateur. Les garanties ne s\u2019appliquent pas en cas d\u2019usure normale, de d\u00e9faut d\u2019entretien, ou d\u2019utilisation non conforme. L\u2019Entreprise est couverte par une assurance responsabilit\u00e9 civile et d\u00e9cennale.<\/p>\n

10. Annulation de commande<\/strong>
\n10.1. Par le client : En cas d\u2019annulation du chantier par le client, pour toute cause autre qu\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil, l\u2019acompte restera acquis \u00e0 l\u2019entreprise \u00e0 titre de compensation forfaitaire, sans pr\u00e9judice du droit pour l\u2019entreprise de r\u00e9clamer, sur justificatifs, la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi (frais engag\u00e9s, pertes de marge, p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles aupr\u00e8s de tiers, etc.).
\n10.2. Par l\u2019Entreprise : En cas d\u2019annulation du chantier par l\u2019entreprise hors cas de force majeure, celle-ci restituera au client l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte per\u00e7u et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursera les sommes vers\u00e9es pour des prestations non ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

11. Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
\nSi le client est un consommateur et que le contrat est conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, il dispose d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. L\u2019exercice de ce droit entra\u00eene le remboursement int\u00e9gral de l\u2019acompte.<\/p>\n

12. R\u00e9clamations et litiges<\/strong>
\nToute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Steeve LUCIEN, 1907 rue de Chambrais, 14290 LA VESPIERE FRIARDEL. En cas de litige et apr\u00e8s tentative de r\u00e9solution amiable, le client consommateur pourra saisir gratuitement le m\u00e9diateur de la consommation. \u00c0 d\u00e9faut, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du ressort du si\u00e8ge social de l\u2019Entreprise.
\n
\n13. Donn\u00e9es personnelle<\/strong>s
\nLes donn\u00e9es collect\u00e9es sont n\u00e9cessaires au traitement des commandes et \u00e0 la facturation. Elles ne sont pas transmises \u00e0 des tiers. Le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u201cInformatique et Libert\u00e9s\u201d.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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